Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Applicables aux Professionnels

En vigueur au 15 mai 2019 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tous les couteaux de poche, de table, de cuisine, de plein air haut de gamme et aux couverts de table (ci-après désignés « les Produits ») commercialisés par la SARL Atelier Perceval, immatriculée au RCS de Thiers sous le numéro 408 463 990 (SIRET : 40846399000031 / Numéro de TVA Intracommunautaire : 03 408 463 990), au capital social de 281 190 euros, et ayant son siège social situé 20 avenue des Etats-Unis - 63300 THIERS (ci-après désignée « Atelier Perceval ») via le site internet www.perceval.pro (ci-après le « Site Internet ») ou directement sur place en boutique auprès de toute personne physique (majeure et ayant la pleine capacité de conclure des actes juridiques) ou toute personne morale, et qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) (ci-après désignée « le Client »).

Conformément à l’article R. 312-1 du Code de la sécurité intérieure français, la vente aux mineurs d’armes blanches est interdite.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client.

Aucune condition particulière émanant du Client ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite d’Atelier Perceval, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse préalable et écrite d’Atelier Perceval, inopposable à Atelier Perceval.

Atelier Perceval se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

Les CGV sont consultables sur le Site Internet ou simple demande auprès d’Atelier Perceval.

1        L’inscription sur le Site Internet

Afin de passer commande sur le Site Internet, accéder à son compte personnel et visualiser l’historique de ses commandes, le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site Internet et créer un compte personnel (ci-après désigné « Mon Compte ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet.

3.1. Inscription préalable

Le Client devra fournir certaines informations destinées à la mise en place et l’exécution du contrat et son suivi (commande, facture, livraison, garantie commerciale) ainsi qu’à l’envoi d’actualités concernant l’Atelier Perceval et ses Produits et/ou nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les produits et services de la société Atelier Perceval). Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, le Client, et, le cas échéant, son collaborateur, disposent de droits sur ses données personnelles tels qu’exposés à l’article 13 des présentes CGV et au sein de la Politique Données Personnelles.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment de la dénomination sociale, du nom, prénom, de l'adresse électronique du Client, de l’adresse de livraison et d'un mot de passe. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.

La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilité pour Atelier Perceval d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

Lors de son inscription au Site Internet, le Client devra choisir un identifiant et un mot de passe. Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants et mot de passe de façon contraire à leur destination, Atelier Perceval serait en droit de résilier le Compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre Atelier Perceval contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe.

En aucun cas, Atelier Perceval ne pourra être tenu pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer Atelier Perceval afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via la page « Se connecter » en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.

3.2. Suppression du Compte Personnel

L’Atelier Perceval se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

2        FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Toute demande de devis ou toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit, dans une des formes suivantes :

  • Par courrier postal : Atelier Perceval, 20 Avenue des Etats-Unis, 63300 Thiers 
  • Par email: claire@perceval.pro

La demande de devis ou la commande doit mentionner toute information nécessaire à la réalisation d’un devis ou validation de la commande notamment, sans que la liste soit exhaustive, la référence du (ou des) Produit(s), le cas échéant, la demande de personnalisation des Produits, la quantité de Produit(s), l’adresse de livraison, l'adresse de facturation  .

Le Client peut être invité à compléter ces informations sur simple demande d’Atelier Perceval.

Le devis est réalisé par Atelier Perceval sur la base des informations et références communiquées par le Client ou celles éventuellement demandées en complément. Il a une durée de validité de trente (30) jours calendaires , comprenant notamment la description du (ou des) Produit(s) ainsi que le prix correspondant.

La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après réception par Atelier Perceval du devis ou de la commande signé par le Client et accompagné du règlement total de la commande.

Après validation du paiement total de la commande, la commande est confirmée par l’Atelier Perceval par l’envoi d’un mail de confirmation de commande avec envoi des CGV et devient ferme et définitive.

3        Produits personnalisés

Le Client a la possibilité de faire personnaliser son Produit en sélectionnant une des offres de personnalisation accessible sur le Site Internet, et/ou en faisant la demande expresse lors de la passation de commande.

Si le Client souhaite faire graver un coffret de six couteaux, il devra ajouter six gravures à son panier.

Une zone de commentaire est prévu au sein du panier afin que le Client précise le mot, la date ou encore la phrase qu’il souhaite faire graver sur le Produit. Le texte ne doit pas comporter plus de quinze (15) caractères (les espaces étant compris).

Le Client est responsable des messages, éléments de personnalisation qu’il fournit et s’engage à indemniser Atelier Perceval en cas de réclamations émanant de tiers.

4        ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

Les commandes devenues fermes et définitives ne peuvent être ni annulées ni modifiées sauf accord exprès, préalable et écrit d’Atelier Perceval.

Dans ce cas, les modifications de la commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de Produit et/ou de prix et/ou de délai de livraison.

5        PRIX et modalites de paiement

5.1       Prix

Les prix sont fixés en euros, nets, sans escompte y compris en cas de paiement anticipé , hors T.V.A et autres taxes, frais de douane, le cas échéant, et hors frais de transport et/ou de livraison.

Comme énoncé dans l’article 5.2, tous frais et charges, de quelque nature que ce soit, relatifs au transport et à la livraison ainsi que les éventuels frais de douanes sont à la charge du Client.

Les prix ne sont garantis que trente (30) jours à compter de la date du devis.

Lorsque la commande est passée via le Site Internet, Atelier Perceval rappelle que les Paniers ont une durée de validité de 1 an. Au-delà et afin de permettre une meilleure gestion des stocks, le panier sera automatiquement vidé et l’internaute sera invité à ressaisir ses Produits.

La facturation des Produits est basée sur le tarif en vigueur au moment de la commande.

Le taux de T.V.A. applicable et, le cas échéant, toute autre taxe et/ou frais de douane sont ceux en vigueur au jour de la livraison des Produits.

Pour les livraisons dans les pays hors Union Européenne, il faudra y ajouter les éventuels droits de douanes et autres taxes applicables dans le pays où les produits sont importés. Ces taxes sont à régler directement au transporteur au moment de la livraison. Il ne sera accepté aucun retour pour non-paiement des droits de douane.

Atelier Perceval se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA et d’une modification des prix des fournisseurs et afin d’être en conformité sur la législation applicable en matière de prix.

5.2       Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, toute(s) charge(s) liée(s) à l’exécution du paiement (ex : transfert bancaire) est à la charge du Client.

Atelier Perceval se réserve le droit de demander des garanties bancaires supplémentaires.

En cas de difficulté de paiement lors d’une commande antérieure, Atelier Perceval se réserve, outre le droit de refuser toute commande supplémentaire, le droit de demander un paiement anticipé et comptant pour toute commande ultérieure.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à Atelier Perceval ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part d’Atelier Perceval.

Tout paiement qui est fait à Atelier Perceval s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Les Produits demeurent la propriété d’Atelier Perceval jusqu´au complet encaissement du prix par Atelier Perceval dans les conditions énoncées à l’article 8.

Le règlement des Produits peut s´effectuer notamment par transaction sécurisée par carte bancaire (VISA, MasterCard) ou par transaction sécurisée sur le site Paypal. Atelier Perceval n'accepte pas les paiements par chèque. 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.

5.3       Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, tout Client est redevable de plein droit à l’égard d’Atelier Perceval :

  • d’une pénalité appliquée sur le montant hors taxe des factures et calculée sur la base du taux de cinq pour cent (5%) sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, dès le premier jour de retard et sans qu'un rappel soit nécessaire,
  • d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Atelier Perceval sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Même en cas de litige sur son libellé ou contenu, toute facture qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation, doit être payée à son échéance.

6        LIVRAISON

6.1       Délai de livraison

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif.

Les dépassements du délai de livraison des Produits ne peuvent donner lieu ni au versement par Atelier Perceval de dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En tout état de cause, Atelier Perceval ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure telle que définie à l’article 9, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive ou erronée d’informations.

Toute demande de personnalisation des Produits telle qu’énoncée à l’article 3 et/ou toute modification de commande acceptée par Atelier Perceval donnera lieu à un changement consécutif des délais.

Atelier Perceval tiendra informé le Client dans les meilleurs délais de tout retard.

En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations (notamment de paiement ...) envers Atelier Perceval, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures.

6.2       Livraison

Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, Atelier Perceval organise le transport du (ou des) Produit(s) de même que ses éventuels accessoires jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Atelier Perceval fait appel au(x) transporteur(s) de son choix.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée lors de sa commande. Il appartient au Client de veiller à communiquer à Atelier Perceval les informations suffisamment précises relatives à l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte des Produits. Toute erreur du Client concernant ces informations et entraînant un retard de livraison ou une perte de colis ne pourra être imputée à Atelier Perceval. Dans cette hypothèse, le Client reste responsable du paiement des Produits perdus ou dégradés. Aucune indemnité ou remboursement du Client ne pourra avoir lieu au profit du Client à ce titre.

Le (ou les) Produit(s) ne peu(ven)t être livré(s) en cas d’absence du Client au moment de la livraison. Dans ce cas

Le coût du transport, et le cas échéant, des douanes et autres taxes, sont à la charge du Client.

Le(s) Produit(s) et ses éventuels accessoires voyagent aux risques et périls du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété.

7        Réception des Produits – Conformité – Vices cachés – Garantie commerciale

7.1       Réception des Produits

Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des Produits à la commande et l'absence de vice apparent.

Le Client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avarie conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce. Toute réclamation pour avarie ou perte partielle doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés. Le cas échéant, il doit mentionner toute éventuelle réserve sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur.

Une copie des réserves doit être adressée sans délai à Atelier Perceval et au plus tard sous quarante-huit (48) heures. A défaut, aucune réclamation ne sera possible.

En cas de découverte de vices cachés, le Client devra effectuer par écrit toute réclamation dans un délai de quartorze (14) jours calendaires suivant la constatation du vices, à défaut de quoi aucune réclamation ne pourra être recevable.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification à la réalité des vices ou anomalies constatées, et, de laisser, le cas échéant, la possibilité pour Atelier Perceval, de procéder par lui-même à la constatation de ces vices. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même.

7.2       Conditions de retour de Produit(s)

Atelier Perceval n'accepte aucun retour de Produit (et de ses éventuels accessoires) sans l'avoir préalablement autorisé.

Tout Produit (et ses éventuels accessoires) retourné(s) sans accord préalable et écrit d’Atelier Perceval resterait à la disposition du Client et ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir ou aucun remplacement.

A compter de l’accord d’Atelier Perceval pour un retour de Produit (et ses éventuels accessoires), ces Produits devront nécessairement être réceptionnés, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés  à l’adresse d’Atelier Perceval. A défaut, aucun retour ne pourra être accepté par Atelier Perceval et le Client ne pourra prétendre à aucun avoir ou aucun remplacement.

Tout retour de Produit (et ses éventuels accessoires) s’effectue en port payé par le Client expéditeur, dans des conditions de stockage et de transport conforme au type de Produit (et ses éventuels accessoires) retourné. 

A réception des Produits (et ses éventuels accessoires) présentant un défaut et objet de la réclamation du Client, Atelier Perceval procèdera aux vérifications et au constat de non-conformité et/ou de vices cachés et vérifiera si les conditions préalables à l’acceptation d’un retour sont remplies.

En tout état de cause, en cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés dénoncés dans les conditions définies aux présentes et reconnues par Atelier Perceval, la responsabilité d’Atelier Perceval se limite à la réparation ou remplacement, à son choix, du Produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnité, frais, dommages et intérêts.

Les modifications ou remplacements des Produits (et ses éventuels accessoires) ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée du délai d’action.

L’utilisation, le traitement, la transformation ou la modification, de quelque manière que ce soit, des Produits (et ses éventuels accessoires) livrés vaut renonciation à tout recours à l’encontre d’Atelier Perceval pour quelque raison que ce soit.

7.3       Garantie commerciale

Atelier Perceval garantit tous ses couteaux 2 ans à compter du jour de la remise du Produit au Client.

Contenu de la garantie: coût de la pièce de rechange et de la main d'oeuvre

Sont exclus de la garantie: 

  • Les produits qui n'ont pas été utilisés ou entretenus conformément aux conseils d'entretien préconisés par Atelier Perceval, 
  • les articles qui auraient été démontés,
  • les dommages dus à l'oxydation. 

Mise en oeuvre de la garantie: Atelier Perceval remplacera ou réparera les pièces défectueuses en son usine et/ou atelier ou tout lieu de sa convenance. Les frais de port sont à la charge du client. 

Etendue territoriale de la garantie: mondiale. 

 

7.4       Limitation des garanties

D’une manière générale, les garanties (de non-conformité, relative aux vices-cachés et, le cas échéant, la garantie commerciale) d’Atelier Perceval sont exclues :

  • si le défaut provient de l’usure normale du Produit, d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client,
  • si le défaut résulte de la force majeure,
  • si le défaut résulte d’une exploitation du Produit dans des conditions anormales d’utilisation.

8        RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires, à l’échéance convenue, et ce nonobstant le transfert des risques à la date de mise à disposition des Produits au transporteur. Le complet paiement du prix est entendu comme l’encaissement effectif par Atelier Perceval.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, Atelier Perceval reprendra possession des Produits dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.

Le Client doit conserver les Produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres fournisseurs.

Les risques sont à la charge du Client dès la mise à disposition des Produits au transporteur, nonobstant la réserve de propriété.

Le Client s’engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur mise à disposition au transporteur.

La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure d’Atelier Perceval par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où Atelier Perceval devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

En outre, s’il y a lieu à revendication, Atelier Perceval pourra revendiquer des Produits de même nature et de même qualité se trouvant entre les mains du Client ou de toute personne les détenant pour son compte.

De même, Atelier Perceval pourra revendiquer le prix ou la partie du prix des Produits qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre Atelier Perceval et le Client à la date du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

9        Force majeure

Atelier Perceval ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations, si ce manquement est dû à un événement de force majeure.

Est considéré comme événement de force majeure, tout événement de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'une ou des parties, y compris les conditions climatiques, l'émeute, l'incendie, les dégâts des eaux de toutes natures, les accidents, les perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les mouvements sociaux avec occupation des lieux, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, catastrophes naturelles, l'interruption des voies de communication, la pénurie d'énergie ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l'une des parties.

10     RESPONSABILITE

La responsabilité totale et cumulée d’Atelier Perceval dans le cadre de l’exécution de la commande et/ou du contrat pris en application des CGV ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client pour la (ou les) commande(s) objet du litige.

Atelier Perceval ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure telle qu’exposée à l’article 9 ou du fait du Client, notamment mais non exclusivement :

  • lorsque le Client n’aura pas suivi les instructions/recommandations d’Atelier Perceval et/ou,
  • lorsque le Client n’aura pas respecté les conditions d’utilisation et d’entretien du Produit tel que préconisées par Atelier Perceval,
  • lorsque le Client ne sera pas autorisé à importer les Produits,
  • lorsque le Client aura transmis, dans le cadre de la personnalisation, des visuels ou contenus illicites.

La responsabilité d’Atelier Perceval ne pourra être engagée que pour faute dument prouvée.

En tout état de cause, Atelier Perceval ne pourra être responsable que des dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel tels que, sans que la liste soit exhaustive, perte de chiffre d’affaires, perte de client, préjudice d’image, préjudice de désorganisation.

Les Produits proposés par Atelier Perceval sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Atelier Perceval ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander.

Atelier Perceval fait ses meilleurs efforts pour que les photographies et descriptifs soient le plus proche de la réalité. Toutefois, les Produits étant des objets uniques, il est possible qu’il existe des différences minimes (tâches, couleurs,…) notamment sur les produits naturels.

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive des internautes et des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les internautes et les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

En cas d'impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison de problèmes techniques ou du fait de la classification du Site Internet dans la catégorie « Vente d’arme blanche » ou du paramétrage automatique de votre navigateur bloquant notre Site Internet ou encore en raison de problèmes de toutes natures, les internautes et Clients ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

11     Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Le Site Internet, les brochures commerciales et autres documents sont la propriété d’Atelier Perceval ou est licitement exploité par ce dernier.

Tous les droits relatifs auxdits éléments (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques – y compris les photographies – et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité d’Atelier Perceval et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à Atelier Perceval ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.

De la même manière, les Produits commercialisés par Atelier Perceval sont ou peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (propriété littéraires et artistiques, brevets, dessins et modèles ou marques). Ces droits de propriété intellectuelle, indépendant du support, sont et demeurent la propriété intellectuelle d’Atelier Perceval ou sont régulièrement exploités par ce dernier. Le Client reconnait ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle ou licence sur les Produits et s’interdit de les reproduire, représenter ou commercialiser.

Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

12     Confidentialité

Toutes informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires d’une des parties qui seraient communiqués par l’une d’elles à l’autre aux fins de l’exécution du présent contrat ou dont elle prendrait connaissance à cette occasion, de même que les données personnelles des collaborateurs, salariés et personnes intervenant dans le cadre de l’exécution du présent contrat seront, tant au cours du présent contrat qu’après sa cessation, tenues strictement confidentielles par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés, agents, salariés.

Toutefois, le Client et/ou Atelier Perceval ne sauraient être tenus pour responsables d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’ils en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

13     Données personnelles

Atelier Perceval, en tant que responsable de traitement, sera amené au cours de l’exécution du présent Contrat à collecter les données personnelles du Client ou des collaborateurs du Client (notamment nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).

Ces données sont collectées par Atelier Perceval aux fins de la mise en place et l’exécution du contrat et son suivi (commande, facture, livraison, garantie commerciale) ainsi qu’à l’envoi d’actualités concernant Atelier Perceval et ses Produits et/ou nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les services de la société Atelier Perceval). Le défaut de renseignement des données précitées entraîne l’impossibilité d’exécuter le contrat ou un retard dans l’exécution du contrat.

Atelier Perceval pourra également utiliser les données personnelles pour promouvoir les services et produits proposés par l’Atelier Perceval notamment par des lettres d’informations (ou newsletters). Le Client ou toute personne concernée a, à tout moment, la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel et/ou SMS/MMS d’envoi de la prospection ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante claire@perceval.pro d’Atelier Perceval.

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux services habilités d’Atelier Perceval.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la bonne administration et exécution du contrat ainsi qu’à la gestion des commandes et des factures et des garanties commerciales.

Il est rappelé, à charge pour le Client de le rappeler à ses collaborateurs, que toute personne a le droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données la concernant, de même que la limitation du traitement lorsque l’effacement n’est pas possible, ainsi que le droit de s’opposer au traitement de ses données et le droit à la portabilité de ses données.

Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, la personne concernée a également la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir.

Chaque personne bénéficie également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Aucune décision automatisée n’est prise sur la base des données personnelles communiquées. 

Pour toute information complémentaire et/ou exercice de ses droits, la personne concernée peut contacter Atelier Perceval par courrier postal ou par courriel (les coordonnées figurant en entête des présentes CGV) ou notre référent données personnelles par courriel claire@perceval.pro . Il est également possible de consulter la Politique Données Personnelles d’Atelier Perceval

14     Références

Le Client autorise Atelier Perceval à mentionner le nom du Client pour les besoins de sa communication tant interne qu’externe et également à mentionner le nom du Client associé à son logo sur une liste de références qu’elle pourra diffuser auprès des prospects et également sur son Site Internet .

15     Divers

15.1    Notifications

Toute notification effectuée en application des CGV ou du contrat en découlant sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au siège social (pour les personnes morales) ou au domicile (pour les personnes physiques) respectif de chacune des parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.

15.2    Abandon de clause et renonciation

Si l’une quelconque des clauses des CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que la commande ou le contrat pris en application des CGV ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour Atelier Perceval de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Client d’une disposition ou condition quelconque des CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, Atelier Perceval pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Client des dispositions et conditions des CGV.

En cas de traduction des présentes, seule la version française fera foi.

16     Loi applicable et litige

Les présentes CGV et tout contrat en découlant sont soumis à la loi française dans ses dispositions matérielles, à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Toute action judiciaire relative aux présentes CGV et/ou relatives à la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation d’un contrat en découlant sera de la compétence du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

17     Langue applicable

En cas de traduction de ces CGV dans une langue autre que le français, la version française prévaudra.